J.O. 13 du 16 janvier 2003
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Arrêté du 2 janvier 2003 portant suspension de la mise sur le marché d'une embarcation nautique et ordonnant son retrait
NOR : ECOC0200164A
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, la ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-5, L. 221-9 et R. 223-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Considérant qu'un enfant de douze ans est mort par noyade le 30 juillet 2001 à la base nautique de Montrevel-en-Bresse, alors qu'il évoluait sur une embarcation de la marque « Surfbike », composée d'une planche de surf munie d'une selle, d'un pédalier entraînant une hélice et d'un guidon ;
Considérant que cet accident s'est produit à la suite du renversement de l'engin et que l'enfant n'a pu se dégager, son gilet de sauvetage s'étant crocheté au guidon ;
Considérant qu'un second accident survenu à un enfant de onze ans le 26 août 2001 dans le port de Talloires dans des circonstances totalement similaires, mais heureusement sans conséquences mortelles, l'enfant ayant pu être réanimé par un médecin présent sur le site, a confirmé le caractère dangereux de l'engin ;
Considérant que la conception même du guidon, de par la forme semi-circulaire de ses poignées, est de nature à occasionner l'accrochage du gilet de sauvetage, une fois le surfbike renversé, et à rendre impossible, compte tenu du phénomène de la poussée d'Archimède, le dégagement de la personne ;
Considérant que les contrôles ont établi que les engins n'ont pas tous été récupérés par les responsables de la première mise sur le marché, mais pour nombre d'entre eux remisés chez certains détenteurs, et que de ce fait rien ne s'opposerait en l'absence d'un nouvel arrêté à ce que les professionnels désireux d'en assurer la mise à disposition les proposent à leur clientèle lors de la prochaine saison estivale ;
Considérant qu'il en résulte un danger grave,
Arrêtent :
Article 1
La mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux, l'importation, l'exportation, la mise à disposition à titre gratuit ou à titre onéreux de l'embarcation nautique de la marque « Surfbike », dès lors qu'elle se compose d'une planche de surf appelée « Surfseat », munie d'une selle, d'un pédalier entraînant une hélice et d'un guidon dont les poignées ont une forme semi-circulaire, sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.Article 2
Il sera procédé au retrait de cet équipement en tous lieux où il se trouve.Article 3
Les frais afférents au retrait de cet équipement sont à la charge des responsables de sa première mise sur le marché français.Article 4
Le directeur général des douanes et droits indirects, la directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2003.
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des douanes et droits indirects,
F. Mongin
La ministre déléguée à l'industrie,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement de la directrice générale
de l'industrie, des technologies
de l'information et des postes :
Le directeur,
J.-P. Falque-Pierrotin
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat,
aux professions libérales
et à la consommation,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
J. Gallot